Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle / Section 3 : Exercice sous forme de société / Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral

Article R422-42 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 93-1105 1993-09-17 art. 2, Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2016-875 du 29 juin 2016 - art. 1

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mentions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.

Ils indiquent également l'adresse de son siège social, la mention de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2016-875 du 29 juin 2016 - art. 1

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