Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle / Section 3 : Exercice sous forme de société / Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Article R422-51-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2004
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Version18/08/2013
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est créé par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans une section spéciale.
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