Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle / Section 3 : Exercice sous forme de société / Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Article R422-51-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2004
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Version18/08/2013
Entrée en vigueur le 18 août 2013
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2013-746 du 14 août 2013 - art. 6
Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-3.
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