Article R422-51-7 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/03/2004

Entrée en vigueur le 3 mars 2004

Est créé par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

La société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle notifie au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 422-51-3, avec les pièces justificatives, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est intervenu.
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Entrée en vigueur le 3 mars 2004

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