Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle / Section 4 : Obligations professionnelles
Article R422-52 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaires • 3
Les textes applicables autorisent la saisie « le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur » (voir par exemple, article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle pour les brevets). En pratique, il s'agit le plus souvent d'un Conseil en propriété industrielle, […] mission qui ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé […] L'article R. 422-52 du Code de la propriété intellectuelle apporte en effet des garanties d'indépendance sur les membres de cette profession : « Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, […]
Lire la suite…[…] De fait, deux arrêts de la cour d'appel de Paris en date du 26 mai 2017 (CA Paris, pôle 5 - ch. 2, 26 mai 2017, n° 15/10201 et 15/10204) infirment une ordonnance de rétractation jugeant que « conformément à l'article L.615-5 du code de la propriété intellectuelle sur lequel se fonde la saisie- contrefaçon en matière de brevet, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par […] En effet, la profession de conseil en propriété industrielle est encadrée par une déontologie et l'article R422-52 CPI dispose notamment qu'ils doivent exercer leur profession avec dignité, conscience, indépendance et probité.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Par lettre recommandée en date du 27 mars 2008, les sociétés NEWPHARM et PHARMATOP, par l'intermédiaire de leur conseil, ont saisi la Chambre de Discipline des Conseils en Propriété Industrielle d'une plainte contre la société X dans le cadre de l'article L 422-10 du code de la propriété intellectuelle pour manquement à ses obligations professionnelles prévues aux articles R 422-52 et suivants du même code. […]
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[…] * que ces agissements tombent sous le coup des articles L 332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Il est certain que la situation de Monsieur A ne peut être comparée à celle d'un conseil en propriété industrielle qui aux termes de l'article R 422-52 CPI exerce sa profession avec dignité, conscience,
Lire la suite…- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme·
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3. Conseil d'Etat, du 20 décembre 2000, 206044, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que selon l'article R. 422-56 du code de la propriété intellectuelle, la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle connaît des manquements des conseils en propriété industrielle à leurs obligations ; que les obligations professionnelles de ces conseils sont énumérées par les articles R. 422-52 à R. 422-54 du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article R. 422-53 de ce code : « Le conseil en propriété intellectuelle s'abstient de tout démarchage et de toute publicité non autorisée dans les conditions fixées à l'article R. 423-2 » ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la chambre de discipline n'est pas compétente pour sanctionner un démarchage non autorisé doit être écarté ;
Lire la suite…- Discipline professionnelle·
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[…] 3 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 02-20.330, Publié au bulletin – Légifrance 4 Cass. com., 08-03-2005, n° 03-15.871 5 Article […] R422-52 – Code de la propriété intellectuelle – Légifrance (legifrance.gouv.fr) 6 Cour d'appel de Paris, 27 mars 2018, RG n° 17/18710 Pôle 5 – Chambre 1 7 Cour de Cassation Chambre commerciale du 27-03-2019. n° 325, pourvoi n H 18-15.005
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