Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle / Section 5 : Régime disciplinaire
Article R422-60 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 9
La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois avant l'audience. Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur. Les observations reçues des parties figurent en annexe du rapport.
Lorsque la personne poursuivie est une personne morale, la convocation est adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal.
La convocation, accompagnée du rapport et de l'annexe, est notifiée à l'autorité qui a saisi la chambre ou à l'auteur de la plainte.
Un délai d'un mois à compter de cette notification est imparti à l'auteur de la plainte ou de la saisine et à la personne poursuivie, pour produire d'éventuelles observations écrites.
Le dossier est également remis aux membres de la chambre.
Commentaire • 1
Décisions • 3
Les stipulations de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnues par les dispositions de l'article R. 422-60 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction applicable en avril 1996, aux termes desquelles : "Les séances de la chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ne sont pas publiques".
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[…] Considérant que l'article R. 422-62 du code de la propriété intellectuelle prévoit dans son quatrième alinéa que : « le conseil poursuivi peut prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à l'article R. 422-60 » ; que le rapport prévu à l'article R. 422-60 précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi que les conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de notifier ce rapport aux parties qui peuvent, […]
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3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 juin 1999, 187643, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle que la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut prononcer, outre les sanctions de l'avertissement et du blâme, […] qu'il suit de là que les stipulations de l'article 6 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ; qu'elles sont méconnues par les dispositions de l'article R. 422-60 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors applicable aux termes desquelles : « Les séances de la chambre de discipline ne sont pas publiques » ;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle que la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut prononcer, outre les sanctions de l'avertissement et du blâme, les sanctions de radiation temporaire ou définitive ; qu'ainsi, […] qu'il suit de là que les stipulations de l'article 6 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ; qu'elles sont méconnues par les dispositions de l'article R. 422-60 du code de la propriété intellectuelle dans
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