Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle / Section 5 : Régime disciplinaire
Article R422-61 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1997
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 3 () JORF 24 septembre 1997
La décision de classement est prise et notifiée dans les formes et conditions prévues à l'article R. 422-64. Elle peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 mai 1999, 180537, publié au recueil Lebon
[…] Il résulte des dispositions des articles R. 422-58, R. 422-59 et R. 422-61 du code de la propriété intellectuelle que l'auteur d'une plainte formée devant la chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a la qualité de partie à l'instance. Il suit de là qu'il est recevable à se pourvoir contre une décision de la chambre de discipline rejetant sa plainte.
Lire la suite…- Conseil d'État juge de cassation -recevabilité du pourvoi·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Procédure devant les juridictions ordinales·
- Recevabilité des pourvois -existence·
- Droits garantis par la convention·
- Absence de publicité des séances·
- Droit a un proces equitable (art·
- Violation -exigence de publicité·
- Champ d'application -inclusion·
- Droits civils et individuels
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-58 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : “La chambre de discipline (de la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle) peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la propriété industrielle ou le directeur général de l'Institut national de la […] Elle est portée à la connaissance de l'auteur de la plainte et des autorités mentionnées à l'article R. 422-58” ; que selon l'article R. 422-61 : “La décision disciplinaire est prise à la majorité (…). La décision est motivée. […] de caractère civil (…)” ;
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