Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle / Section 5 : Régime disciplinaire

Article R422-63 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

Version24/09/1997

Version20/02/2002

Version29/04/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 28 (Ab), Décret 92-360 1992-04-01 art. 28

Entrée en vigueur le 29 avril 2022

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 12

Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 12

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