Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle / Section 5 : Régime disciplinaire
Article R422-66 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1997
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Version29/04/2022
Entrée en vigueur le 24 septembre 1997
Est créé par : Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 3 () JORF 24 septembre 1997
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La radiation temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à la diligence du directeur général de l'institut.
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