Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés / Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
Article R511-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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Décisions • 12
[…] Le livre V du titre I du code de la propriété intellectuelle organise un régime de protection spécifique aux dessins et modèles (articles L 511-1 et R 511-1 et suivants), le titulaire des droits peut également invoquer les dispositions plus générales et souvent plus favorables, du livre III, relatives à la contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit (articles L 335-2 et 3 du même code).
Lire la suite…- Contrefaçon·
- Dessin·
- Reproduction·
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- Titulaire de droit·
- Original·
- Branche
[…] — condamné la société STRAFOR à payer à la société SANSEN la somme de 30.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, et l'a condamnée aux entiers dépens ; […] Qu'en ce qui concerne le modèle de bureau enregistré sous le numéro 883 235, il représente incontestablement le piètement concerné qui doit bénéficier de la protection prévue par l'article L.511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Elle indique que si son modèle de piètement se distingue sans confusion possible des autres piètements de bureau, […]
Lire la suite…- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Reproduction des caracteristiques essentielles·
- Appréciation impossible de l'anteriorite·
- Configuration distincte et reconaissable·
- Nécessité d'utiliser certains materiaux·
- Appréciation selon les ressemblances·
- Nécessité d'operer une distinction·
- Anteriorites de toutes pièces·
- Ressemblances non pertinentes·
- Droit des dessins et modèles
3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 03, 22 novembre 1996
[…] Cet article a été commercialisé pour la première fois il y a plus de trente ans par la société DELACOSTE. […] Puis elle a assigné la société MB FRANCE, par acte du 12 avril 1995, aux fins de constatation judiciaire des actes de contrefaçon de sa marque n 1655820, des actes de contrefaçon de son modèle girafe SOPHIE sur le fondement tant des articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que des articles 511-1 et suivants du même code, ainsi que des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice. […]
Lire la suite…- Modèle de jouet, girafe·
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