Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés / Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries

Article R511-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1923-05-09 ar. 1, Décret 1914-03-01 ar. 1, Décret 1922-08-02 ar. 1, Décret 1933-01-21 ar. 1, Décret 1938-02-23 ar. 1, Décret 1924-04-15 ar. 1

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Les dispositions de l'article R. 511-1 sont applicables aux industries des graveurs estampeurs, de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des fabricants de bronze et des industries qui s'y rattachent, de la broderie, des fabricants de dentelle, de la soierie, de la rubanerie, des tissus et matières textiles, des fondeurs typographes, de la verrerie en flaconnage, de l'ameublement, de la céramique, de la cristallerie, glacerie, gobeleterie et verrerie, de la tapisserie-décoration, des tissus d'ameublement, tapisseries et tapis, de la fabrication des billards et des industries qui s'y rattachent, de la fabrication des papiers peints, de la fourrure et pelleterie, de la bijouterie fantaisie en tous genres et des industries qui s'y rattachent, de l'imprimerie lithographique, de la maroquinerie, de la gainerie, de l'article de voyage en tous genres, de sellerie et de toutes industries qui s'y rattachent.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 mars 1996

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] procedure, action en contrefacon de dessins et modeles, fin de non recevoir, qualite pour agir de la 1 re demanderesse oui, article l 511-2 code de la propriete intellectuelle, presomption de titularite des droits, depot au nom de la 1 re demanderesse, absence de preuve contraire, execution par des tiers de modeles deposes ne privant pas le maitre de l'ouvrage de ses droits, action recevable

Sociétés·
Magasin·
Marque·
Photographie·
Concurrence déloyale·
Parfum·
Ressemblances·
Produit de beauté·
Contrefaçon de modèle·
Décoration

2. Tribunal de commerce de Nanterre, 1re chambre, 27 septembre 1996

[…] Elle a répliqué sur sa qualité à agir du chef de la contrefaçon des modèles déposés à son nom, excipant de l'article 511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle,et exposant que ces dépôts ne sont pas un simple moyen de datation. […]

2) licencie·
Adequation entre le modèle déposé et le modèle invoque·
Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
Contrat de licence exclusive d'exploitation·
Imitation des documents publicitaires·
Appréciation selon les ressemblances·
Obtention du marché malgre la lettre·
Numero d'enregistrement 907 009·
Publicité donnee à la procédure·
Action en concurrence déloyale

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 novembre 1997

[…] Sur la validité de la saisie-contrefaçon : Attendu que la Société KANDJY oppose l'irrégularité du procès-verbal de saisie- contrefaçon dressé par Maître N le 6 juin 1995 dans ses locaux, aux motifs que le délai de quinzaine prescrit par l'article 521-1 du CPI pour assigner au fond n'aurait pas été respecté ; Mais attendu, comme les soutient la demanderesse, que l'assignation a été délivrée le 21 juin 1996, […] laquelle l'a à son tour transmis à la Société KANDJY ; Attendu que le dépôt emporte présomption de paternité du dessin protégé en tant que modèle au sens de l'article 511-2 du CPI ; que cette présomption simple peut-être renversée par un preuve contraire ; […]

Article l 511-2 code de la propriété intellectuelle·
Certificat de cession emanant d'un avocat-notaire étranger·
Enregistrement aupres d'une administration publique·
Date apposee à l'aide d'un simple tampon encreur·
Assignation au fond dans le délai de quinzaine·
Anteriorite du dessin argue de contrefaçon·
Carence dans l'administration de la preuve·
Delivrance de l'assignation dans le délai·
Éléments d'appréciation insuffisants·
Numero d'enregistrement dm/034964

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