Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés / Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
Article R511-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Sur cette reproduction sont mentionnées toutes indications de nature à préciser la date et les conditions de la création de chaque dessin ou modèle figuré (date de création ou d'achat, nom du créateur et, si possible, du premier destinataire).
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Décisions • 15
[…] Attendu que sur ces caractéristiques propres le défendeur ne démontre pas l'existence d'une antériorité échappant à OAKLEY, Le Tribunal dire OAKLEY bien fondée à se prévaloir, pour son modèle n 94 6518, des dispositions de l'article 511-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
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[…] Sur le fond, elle soutient la nullité du dessin ou modèle déposé sous le n 921796, en raison de son caractère exclusivement fonctionnel, en vertu de l'article 511-3 du code de la propriété intellectuelle selon lequel « si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément aux dispositions du livre VI » relatif aux brevets d'invention. […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 16 juin 2000
[…] Elle estime que ces créations sont nouvelles, au sens des dispositions de l'article 511- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle, et originales, donc dignes de bénéficier de la protection de la loi du 1 er juillet 1992, en ses articles L. 111 – 1 et suivants ; […]
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