Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés / Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
Article R511-6 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Un arrêté ministériel détermine les conditions d'envoi, de gardiennage et de restitution des dessins.
Commentaires • 2
L'article R. 511-6 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que l'enveloppe Soleau a pour objet d'assurer, pour ceux qui le désirent, une date de priorité de création. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-1 du même code, c'est de la création que résultent les droits d'auteur. […] Cet article dispose en effet que les droits d'auteur existent du seul fait de la création, c'est-à-dire dès l'instant où l'œuvre est créée sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait été divulguée, dans la mesure où la titularité des droits de l'auteur pourra être rapportée par des moyens autres que ceux résultant d'une divulgation.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] sapin arabesque réf. 954 catalogue 2007 enregistrés sous enveloppes SOLEAU déposées le 9 mars 2004 enregistré sous les numéros 189637 et 189638, le 23 décembre 2004 enregistré sous les numéros 214234 et 214235, le 06 décembre 2005 enregistré sous les numéros 245921 et 245922, le 5 février 2007 enregistré sous les numéros 281444, 281445 et 281446'; […] Cette originalité et la protection de l'œuvre qui en résulte n'est pas caractérisée par le seul dépôt d'une enveloppe Soleau dont l'objet est, selon l'article R 511-6 du code de la propriété intellectuelle d'assurer, pour ceux qui le désirent, une date de priorité de création et non de constituer la preuve d'une création, […]
Lire la suite…- Modèle de dessous plat·
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[…] “- CONSTATER que la procédure de réquisition auprès de l'I.N.P.I. de l'enveloppe soleau, déposée le 4 novembre 1996 et versée aux débats par Monsieur X, ne peut pas s'appliquer conformément aux dispositions de l'article R.511-6 du Code de la propriété intellectuelle et de l'arrêté ministériel du 9 mai 1986 ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 28 février 2008, n° 06/09165
[…] R.G. N° 06/09165 […] Considérant que contrairement à ce qu'il fait valoir, Monsieur X ne justifie pas, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, avoir utilisé le moyen de l'enveloppe SOLEAU, définie par l'article R 511-6 du Code de la propriété intellectuelle et consistant en deux exemplaires placés dans les compartiments d'une enveloppe Soleau fermée et adressée
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L'article R. 511-6 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que l'enveloppe Soleau a pour objet d'assurer, pour ceux qui le désirent, une date de priorité de création. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-1 du même code, c'est de la création que résultent les droits d'auteur. […] Cet article dispose en effet que les droits d'auteur existent du seul fait de la création, c'est-à-dire dès l'instant où l'œuvre est créée sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait été divulguée, dans la mesure où la titularité des droits de l'auteur pourra être rapportée par des moyens autres que ceux résultant d'une divulgation.
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