Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre II : Formalités de dépôt
Article R512-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2002
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 6 () JORF 20 février 2002
Il peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut.
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[…] 236250 à 236253), 25 novembre 1994 (sous les n° 236474 à 236476), et 15 janvier 1996 (sous les n° 239312 à 239316 et 239318) et a fait procéder à une saisie contrefaçon, sur le fondement de l'article L 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans les locaux du magasin de M. […] F verse aux débats des dessins enregistrés à l'INPI, ce qui confère une date certaine de création à ceux-ci ; que toutefois, à défaut de produire les certificats d'identité relatifs à des dépôts effectués dans les formes prévues aux dispositions des articles R 512-1 et suivants du CPI, la cour relève que les droits qu'il oppose le sont au titre du Livre I du CPI et non pas du Livre V du même code ; […]
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[…] Michel A…, M me Hélène Z…, M me Martine B…, M. X… Rhein, la société Cabinet Bleger-Rhein et la société Bureau Duthoit-Legros n ont pas commis de faute quand ils ont procédé à des enregistrements de marque parce que la société Innovations et prestations ne pouvait plus accomplir ces enregistrements, la cour d appel a violé les articles L. 422-4, R. 512-1, R. 612-2, R. 712-2 et R. 712-13 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Rennes , 3e ch. civ.
Celui qui exerce une action contrefaçon d'un dessin ou modèle doit pouvoir se prévaloir d'un droit sur celui-ci, ce qui suppose qu'il ait été enregistré auprès de l'INPI dans les formes prévues aux articles R. 512-1 et suivants du CPI. […]
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