Article R512-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Version20/02/2002
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Version08/05/2007
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Version01/07/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 2 (Ab), Décret 92-792 1992-08-13 art. 2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3

Le dépôt peut être effectué personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de prorogation, doit appartenir à l'une des catégories de représentants mentionnées aux articles L. 422-4 et L. 422-5.
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues aux alinéas précédents.

En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.

Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions de l'article R. 513-2 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues aux chapitres II, III et IV du présent titre. Le pouvoir est dispensé de légalisation.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2013, 12-81.700, Inédit
Cassation partielle

[…] Franck X… pris de la violation des articles 34, […] L. 112-1 à L. 112-4, L. 335-2, […] L. 511-2, L. 511-8 L. 512-2, […] très complexe et élaborée en ce qui concerne les phares qui sont « saillants » et visibles comme le sont en particulier les phares de la Renault Clio ou celui de la Renault Scenic ou encore ceux de la Renault Laguna alors que les phares de la Renault Laguna, ceux de la R 19 et ceux de la R 21 sont plus intégrés dans la carrosserie ; […] oeuvres d'art appliquées à l'industrie au sens de l'article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] les articles 34, 101 et 102 du TFUE ainsi que le règlement d'exemption n° 1400/ 2002 du 31 juillet 20 02 applicable au moment des faits ;

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  • Modèles de pièces détachées de véhicules automobiles·
  • Empreinte de la personnalité de l'auteur·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Principe du cumul de protection·
  • Arrêt de la cour d'appel·
  • Pièce d'interconnexion·
  • Caractère fonctionnel·
  • Contrefaçon de modèle·
  • Délit de contrefaçon·
  • Phares, rétroviseurs
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