Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre II : Formalités de dépôt
Article R512-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 13 () JORF 3 mars 2004
Le bénéfice d'un dépôt sous forme simplifiée ne peut être demandé que lors du dépôt.
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[…] Les dernières demandes des parties Dans leurs dernières conclusions en réplique n°3 du 23 septembre 2016, les sociétés HERMES S et HERMES E demandent au tribunal de : Vu les articles L 511-10. […] L 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1134. 1147 et 1152 du Code civil. […]
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[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article R. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, applicable en l'espèce, que Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la même année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 27 octobre 2003, n° 02/03985
[…] Dit que cette annulation sera inscrite au registre national des dessins et modèles tenu par l'I.N.P.I., et ce, conformément aux dispositions des articles L 512-6 et R 512-4 du code de la propriété intellectuelle
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