Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre II : Formalités de dépôt
Article R512-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 14 () JORF 3 mars 2004
Si cette obligation n'est pas respectée, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.
Il en va de même lorsqu'il ressort des pièces communiquées que la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt en France ou que les reproductions jointes lors du dépôt en France ne correspondent pas à celles du dépôt antérieur.
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[…] La société SOHO ajoute que la société NBD n'est pas recevable à agir en justice sur le fondement des actes de concurrence déloyale qu'elle allègue ; En effet, fait elle valoir, l'article L. 513-3 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre National des dessins et modèles, dont l'article R. 512-5 du même code de Propriété Intellectuelle précise les modalités de publicité. […]
Lire la suite…- Aggravation du préjudice résultant de la contrefaçon·
- Caractère important des actes incriminés·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Présomption de la qualité d'auteur·
- Action en concurrence déloyale·
- Imitation de la dénomination·
- Imitation du conditionnement·
- Détournement de clientèle
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 16/06137
[…] - mis l'intégralité des dépens in solidum à la charge de la société GOURAND SAS et de la société KIABI, dont distraction au profit des avocats à la cause. En cause d'appel la société GOURAND, appelante, demande dans ses dernières écritures en date du 24 octobre 2016, de : Vu les articles L 111-1, L 122-4, L 331-1-3, L 331-1-4, L 511-1 et suivants, L 512-4 et L 512-5 du Code de la propriété intellectuelle et les articles 1382 et 1383 du Code civil, - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Marseille rendu le 28 janvier 2016 en toutes ses dispositions, - débouter la société JL26 de son appel incident et de toutes ses demandes à l'encontre de la société GOURAND,
Lire la suite…- Modèle de vêtement·
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