Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre II : Formalités de dépôt

Article R512-5 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

Version03/03/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 4 (Ab), Décret 92-792 1992-08-13 art. 4

Entrée en vigueur le 3 mars 2004

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 14 () JORF 3 mars 2004

La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité.
Si cette obligation n'est pas respectée, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.
Il en va de même lorsqu'il ressort des pièces communiquées que la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt en France ou que les reproductions jointes lors du dépôt en France ne correspondent pas à celles du dépôt antérieur.

Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 14 () JORF 3 mars 2004

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 18 mars 2005

[…] La société SOHO ajoute que la société NBD n'est pas recevable à agir en justice sur le fondement des actes de concurrence déloyale qu'elle allègue ; En effet, fait elle valoir, l'article L. 513-3 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre National des dessins et modèles, dont l'article R. 512-5 du même code de Propriété Intellectuelle précise les modalités de publicité. […]

Aggravation du préjudice résultant de la contrefaçon·
Caractère important des actes incriminés·
Fait distinct des actes de contrefaçon·
Protection au titre du droit d'auteur·
Titularité des droits sur le modèle·
Présomption de la qualité d'auteur·
Action en concurrence déloyale·
Imitation de la dénomination·
Imitation du conditionnement·
Détournement de clientèle

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 16/06137

Confirmation

[…] - mis l'intégralité des dépens in solidum à la charge de la société GOURAND SAS et de la société KIABI, dont distraction au profit des avocats à la cause. En cause d'appel la société GOURAND, appelante, demande dans ses dernières écritures en date du 24 octobre 2016, de : Vu les articles L 111-1, L 122-4, L 331-1-3, L 331-1-4, L 511-1 et suivants, L 512-4 et L 512-5 du Code de la propriété intellectuelle et les articles 1382 et 1383 du Code civil, - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Marseille rendu le 28 janvier 2016 en toutes ses dispositions, - débouter la société JL26 de son appel incident et de toutes ses demandes à l'encontre de la société GOURAND,

Modèle de vêtement·
Doudoune·
Sociétés·
Bande·
Contrefaçon·
Drapeau·
Europe·
Droits d'auteur·
Manche·
Dessin et modèle

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Document parlementaire • 0

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