Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre II : Formalités de dépôt
Article R512-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1995
>
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la déclaration : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article suivant. Un récépissé de dépôt est remis au déposant.
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété industrielle par le greffier.
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété industrielle par le greffier.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2006, n° 2005/05867
Infirmation → Cour de cassation : Cassation partielle
[…] Sur la recevabilité de la demande de nullité des enregistrements à l'INPI des modèles « prestige 8 familles » : La SARL DANIEL Y. sollicite de prononcer la nullité des enregistrements à l'INPI sur le fondement de l'article R 512-6 du Code de la propriété intellectuelle pour défaut de nouveauté et d'originalité. […]
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Reproduction des caractéristiques essentielles·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Impression visuelle d¿ensemble·
- Action en nullité du titre·
- Demande nouvelle en appel·
- Modèles de columbarium·
- Communication tardive·
- Contrefaçon de modèle·
- Concurrence déloyale