Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre II : Formalités de dépôt
Article R512-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 15 () JORF 3 mars 2004
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national du dépôt, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 mai 2014, n° 11/14496
[…] MOTIVATION Sur la demande en contrefaçon Sur la recevabilité de la demande L'article L513-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit, pour les dessins et modèles, une protection d'une durée de 5 ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement, cette protection étant prorogeable jusqu'à un maximum de 25 ans. L'article L 512-2 du même code, qui porte sur les demandes d'enregistrement des dessins et modèles, […] Les articles R512-4 et R512-7 du code de la propriété intellectuelle portent sur les conditions pratiques que revêt ce dépôt et l'attribution d'un numéro national. L'article L521-1 alinéa 2 du même code prévoit que les faits postérieurs au dépôt, […]
Lire la suite…- Action antérieure à la publicité du dépôt de modèle·
- Actes incriminés commis sur le territoire français·
- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Notification au présumé contrefacteur·
- Force probante du constat d'huissier·
- Action en contrefaçon·
- Contrefaçon de modèle·
- Opposabilité du titre·
- Concurrence déloyale·
- Constat d'huissier