Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre II : Formalités de dépôt
Article R512-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Y figurent, pour chaque dépôt :
1° L'identification du titulaire et les références du dépôt ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;
2° Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;
3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à l'article R. 512-10.
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Décisions • 16
[…] sur autorisation du président du tribunal de grande instance de Paris, à une saisie-contrefaçon ; I – sur la recevabilité de l'action de la société STUDIO GALABAN : Considérant que, invoquant les dispositions de l'article L 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, aux termes desquelles tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou à un modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il est inscrit dans un registre public dit Registre national des dessins et modèles, et celles de son texte d'application l'article R. 512-13 du même Code, qui stipule que Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. […]
Lire la suite…- Art. r. 512-13 cpi·
- Opposabilité du dépôt antérieurement à sa publication·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Changement de dénomination sociale·
- Droit des dessins et modèles·
- Divulgation sous son nom·
- Opposabilité du dépôt·
- Recherche esthétique·
- Reproduction servile·
- Inscription au rndm
[…] Mais considérant, ainsi que l'a justement retenu le tribunal, que l'article R.512-13 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que les actes modifiant la propriété d'un dessin ou d'un modèle figurent au Registre national des dessins et modèles tenu par
Lire la suite…- Bande losangée en relief sur la semelle d'une chaussure·
- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Acquisition du caractère distinctif par l'usage·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Forme imposée par la fonction du produit·
- Quantité limitée de produits incriminés·
- Forme imposée par la nature du produit·
- Appréciation à la date de divulgation·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Sur le fondement du droit des marques
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002
[…] plus large au centre qu'à ses extrémités« , la cour d'appel ne pouvait se borner à faire état de la »forme allongée" revendiquée dans un brevet sans se déterminer par des motifs impropres à exclure les éléments d'originalité non fonctionnelle invoqués et priver dès lors sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, […] n'est pas fondé en sa quatrième branche ; Mais sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu les articles L 512-4 et R 512-13 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'arrêt ordonne sa transmission à l'INPI aux fins d'inscription au registre national des dessins et modèles ; […]
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- Numeros d'enregistrement 897 049 et 936 759·
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