Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre II : Formalités de dépôt

Article R512-14 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

Version03/03/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 13 (Ab), Décret 92-792 1992-08-13 art. 13

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Les indications mentionnées à l'article R. 512-13, deuxième alinéa, 1°, sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'un jugement définitif d'annulation, sur réquisition du greffier ou de l'une des parties.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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Décisions • 18

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1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 19 octobre 2010, n° 09/08723

[…] Dit que la présente décision, une fois définitive, sera transmise à l'INPI par les soins du greffier de la 5 e chambre pour inscription au registre national des dessins et modèles, conformément aux dispositions des articles L. 512-6, L. 513-3 et R. 512-14 du Code de la propriété intellectuelle.

Marque·
Diffusion·
Contrefaçon·
Vêtement·
Sociétés·
Nullité·
Propriété intellectuelle·
Cuir·
Phonétique·
Caractère distinctif

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 avril 1999

[…] Dit que mention en sera portée au Registre national des dessins et modèles à l'initiative de l'INPI, selon les modalités prescrites par l'article R512-14 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Ordonne la mainlevée des inscriptions de privilège de nantissement de fonds de commerce prises par al société DIEDRE DESIGN au Tribunal de Commerce de PARIS sur le fonds de commerce de la société IARD CONSEIL situé à PARIS 72-76 rue du Château des Rentiers, les 10 février 1997 et 11 mars 1997, et sur le fonds de commerce exploité au […], […]

Article r 512-14 code de la propriété intellectuelle·
Inscription au registre national des dessins et modèles·
Cession operee par le seul echange des consentements·
Cession conditionnee au paiement des factures·
Contexte procédural entre les parties·
Reduction du montant de la créance·
Cession des droits du defendeur·
Numero d'enregistrement 965 609·
Transfert au nom du defendeur·
Dépôt INPI par le demandeur

3. Tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2006, n° 2004/35225

[…] - dire que, conformément aux articles R.512-13 et R.512-14 du Code de la Propriété intellectuelle, le jugement à intervenir et la nullité seront inscrits au Registre National des Dessins et Modèles sur réquisition du Greffier ou à l'initiative de la société RAISON PURE SA, aux frais de la société THE GREAT AUSTRALIAN ROADSIGN COMPANY ; En tout état de cause,

Dessin pouvant être apposé sur tout supports·
Action en nullité du titre·
Désistement d'instance·
Procédure·
Thé·
Sociétés·
Jeux·
Dessin et modèle·
Action·
Donner acte

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