Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre II : Formalités de dépôt
Article R512-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 21 () JORF 3 mars 2004
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.
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Décisions • 18
[…] Dit que la présente décision, une fois définitive, sera transmise à l'INPI par les soins du greffier de la 5 e chambre pour inscription au registre national des dessins et modèles, conformément aux dispositions des articles L. 512-6, L. 513-3 et R. 512-14 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Marque·
- Diffusion·
- Contrefaçon·
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- Sociétés·
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- Propriété intellectuelle·
- Cuir·
- Phonétique·
- Caractère distinctif
[…] Dit que mention en sera portée au Registre national des dessins et modèles à l'initiative de l'INPI, selon les modalités prescrites par l'article R512-14 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Ordonne la mainlevée des inscriptions de privilège de nantissement de fonds de commerce prises par al société DIEDRE DESIGN au Tribunal de Commerce de PARIS sur le fonds de commerce de la société IARD CONSEIL situé à PARIS 72-76 rue du Château des Rentiers, les 10 février 1997 et 11 mars 1997, et sur le fonds de commerce exploité au […], […]
Lire la suite…- Article r 512-14 code de la propriété intellectuelle·
- Inscription au registre national des dessins et modèles·
- Cession operee par le seul echange des consentements·
- Cession conditionnee au paiement des factures·
- Contexte procédural entre les parties·
- Reduction du montant de la créance·
- Cession des droits du defendeur·
- Numero d'enregistrement 965 609·
- Transfert au nom du defendeur·
- Dépôt INPI par le demandeur
3. Tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2006, n° 2004/35225
[…] - dire que, conformément aux articles R.512-13 et R.512-14 du Code de la Propriété intellectuelle, le jugement à intervenir et la nullité seront inscrits au Registre National des Dessins et Modèles sur réquisition du Greffier ou à l'initiative de la société RAISON PURE SA, aux frais de la société THE GREAT AUSTRALIAN ROADSIGN COMPANY ; En tout état de cause,
Lire la suite…- Dessin pouvant être apposé sur tout supports·
- Action en nullité du titre·
- Désistement d'instance·
- Procédure·
- Thé·
- Sociétés·
- Jeux·
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- Donner acte