Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre II : Formalités de dépôt
Article R512-15 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 9 () JORF 8 mai 2007
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme le titulaire du dépôt de dessin et modèle avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des dessins et modèles.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ;
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En effet, les dispositions des articles L. 513-3 et R. 512-15 du code de la propriété intellectuelle, dont se prévaut la société CAD, ne sont applicables qu'à l'inscription au registre national des dessins et modèles. Or, le licencié qui agit sur le fondement de l'article L521-2, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle n'a pas à justifier de cette inscription.
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[…] 15. Considérant qu'en vertu des articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles demandés par le titulaire du dépôt d'un dessin ou modèle, d'une demande de brevet ou d'un brevet, ou par le titulaire d'une demande d'enregistrement ou d'une marque sont inscrits, selon le cas, au registre national des dessins et modèles, à celui des brevets ou au registre national des marques ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 juillet 2014, n° 12/15290
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL Eric H. Vice-Président, signataire de la décision Arnaud D, Vice-Président François T, Vice-Président assistés de Jeanine R, FF Greffier, signataire de la décision […] - dire et juger que l'acte de cession ne portant aucune mention d'inscription sur aucun registre public, le contenu de ce dernier ne peut être opposable aux tiers au regard des dispositions de l'article 1 165 du Code Civil et des articles R5I2-13àR512-15du Code de la propriété intellectuelle,
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Considérant qu'en vertu des articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles demandés par le titulaire du dépôt d'un dessin ou modèle, d'une demande de brevet ou d'un brevet, […] à une demande de brevet ou à un brevet, ainsi qu'à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie ; qu'en vertu des articles R. 512-15, R. 613-55 et R. 714-4 du même code, les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, la propriété […] R. 512-17 et suivants, […]
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