Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre II : Formalités de dépôt
Article R512-16 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° En cas de mutation par décès : tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie certifiée conforme par le greffier ou le directeur général de l'institut des actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ;
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou l'expédition : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 décembre 1998
[…] Mais considérant que ce raisonnement ne saurait être suivi ; qu'il se heurte aux termes précis de l'article L 512-4 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que « tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles », les dispositions réglementaires prises pour l'application de ce texte prévoyant d'ailleurs expressément (Art R 512-16, 2 ) l'inscription des actes de « fusion… ou absorption » ; Considérant qu'il résulte des observations qui précèdent qu'OAKLEY Inc. organisée selon les lois de l'Etat de Washington, […]
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