Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre II : Formalités de dépôt
Article R512-16 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 11
Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15, peut être produit avec la demande :
1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 décembre 1998
[…] Mais considérant que ce raisonnement ne saurait être suivi ; qu'il se heurte aux termes précis de l'article L 512-4 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que « tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles », les dispositions réglementaires prises pour l'application de ce texte prévoyant d'ailleurs expressément (Art R 512-16, 2 ) l'inscription des actes de « fusion… ou absorption » ; Considérant qu'il résulte des observations qui précèdent qu'OAKLEY Inc. organisée selon les lois de l'Etat de Washington, […]
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