Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 9 () JORF 8 mai 2007
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;
3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite.
L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.
[…] 17. Considérant que les articles L. 513-3, L. 613-9 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle prévoient que les droits attachés à un dépôt de dessin ou modèle, à une demande de brevet ou à un brevet, ainsi qu'à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie ; qu'en vertu des articles R. 512-15, R. 613-55 et R. 714-4 du même code, les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, […] de forme juridique ou d'adresse au registre des marques, brevets, dessins et modèles visées par les articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle vaut acceptation, […]
[…] Ensuite en ce qui concerne les infractions visant la protection des dessins et modèles, les premiers juges ont relevé qu'au mépris de l'article R 512-17 du Code de la propriété intellectuelle, d'une part l'erreur matérielle affectant le nom de l'un des déposants qui figure dans la publicité du dépôt à l'INPI sous le nom « DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL SARL COMPAGNIE EUROPENNE DE » au lieu de société CEDI n'avait jamais été corrigée et d'autre part le dépôt des modèles de la société AC2M n'a fait l'objet d'aucune modification postérieurement à l'assemblée générale du 27 juillet 2001 aux termes de laquelle cette dernière société était devenue « PROTECOP ». La juridiction en a déduit que ces dépôts étaient inopposables aux parties civiles.
[…] les dispositions de l'article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l'INPI à compter du 12 novembre 2014. » Faut-il citer uniquement l'article L612-1 : « La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire. » ? […] Et oublier l'article L612-12 ou le rappeler également « Est rejetée, […] deuxième […] En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17, […] dessins et modèles visées par les articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle vaut acceptation, […]
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