Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre II : Formalités de dépôt
Article R512-17 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 9 () JORF 8 mai 2007
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;
3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite.
L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.
Commentaires • 2
Considérant qu'en vertu des articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles demandés par le titulaire du dépôt d'un dessin ou modèle, d'une demande de brevet ou d'un brevet, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Ensuite en ce qui concerne les infractions visant la protection des dessins et modèles, les premiers juges ont relevé qu'au mépris de l'article R 512-17 du Code de la propriété intellectuelle, d'une part l'erreur matérielle affectant le nom de l'un des déposants qui figure dans la publicité du dépôt à l'INPI sous le nom « DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL SARL COMPAGNIE EUROPENNE DE » au lieu de société CEDI n'avait jamais été corrigée et d'autre part le dépôt des modèles de la société AC2M n'a fait l'objet d'aucune modification postérieurement à l'assemblée générale du 27 juillet 2001 aux termes de laquelle cette dernière société était devenue « PROTECOP ». La juridiction en a déduit que ces dépôts étaient inopposables aux parties civiles.
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2. Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30 décembre 2015, 386805
[…] 15. Considérant qu'en vertu des articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles demandés par le titulaire du dépôt d'un dessin ou modèle, d'une demande de brevet ou d'un brevet, ou par le titulaire d'une demande d'enregistrement ou d'une marque sont inscrits, selon le cas, au registre national des dessins et modèles, à celui des brevets ou au registre national des marques ;
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[…] Article 5 : En tant qu'il prévoit un délai de six mois à l'issue duquel le silence de l'administration sur les demandes d'inscription de changement de nom, de forme juridique ou d'adresse au registre des marques, brevets, dessins et modèles visées par les articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle vaut acceptation, le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 est annulé.
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