Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre II : Formalités de dépôt
Article R512-19 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ;
2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ;
3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
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[…] L'ordonnance du 16 octobre 1958 a précisé le statut et l'organisation des Caisses de crédit mutuel et créé la CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL (CNCM) à qui a été confié un rôle de contrôle, d'inspection et de représentation du réseau auprès des pouvoirs publics. Le réseau des Caisses de crédit mutuel est aujourd'hui régi par les dispositions des articles L.512-55 et suivants et R. 512-19 et suivants du code monétaire et financier. […] de dire que mention de la nullité sera inscrite au Registre National des Marques (RNM), à sa requête ou celle du greffier, par application de l'article R.714-3 du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs·
- Acquisition du caractère distinctif par l'usage·
- Exploitation sous une forme modifiée·
- Utilisation légalement interdite·
- Fonction d'indication d'origine·
- Entrave à l'activité d'autrui·
- Action en nullité du titre·
- Usage commercial antérieur·
- Signe ou usage antérieur·
- Usage à titre de marque
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-16.887, Publié au bulletin
[…] 2°/ que l'article L. 512-56 du code monétaire et financier charge la CNCM de représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel et de prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel ; que l'article R. 512-23 du code monétaire et financier réserve aux caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19, établie et tenue à jour par la CNCM, […] la cour d'appel a violé ces textes par fausse interprétation, ensemble l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Signe contraire à l'ordre public·
- Propriété industrielle·
- Éléments constitutifs·
- Exclusion·
- Crédit·
- Caractère distinctif·
- Usage·
- Service·
- Propriété intellectuelle·
- Marque collective