Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre III : Durée de la protection
Article R513-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 27 () JORF 3 mars 2004
Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie.
La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité :
1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ;
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Les dispositions de l'article R. 512-9-1 sont applicables à la renonciation.
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[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 6 mai 2016, elle sollicitait sur le fondement des articles L.331-1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.335-3, L.511-2, L.513-2, L.513-4 et L.521-7 du code de la propriété intellectuelle et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, du tribunal de : […] S'agissant la bague Fleur, elle entend rapporter la preuve d'une commercialisation de ce modèle par la société Hefy-glass, puis par elle-même, par la production de catalogues datés de 1997 et 1999 et des bons de commande mis aux débats ou encore au moyen des attestations de Myriam R et Nathalie F.
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2. Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 15 avril 2005
[…] - condamner in solidum la SAS VAN DE WALLE et la SA MARLAIN à lui payer la somme de 5 000 Euros en application de l'article 700 du NCPC et aux dépens. 2) Par conclusions en réponse du 20 février 2004, la SAS VAN DE WALLE et SA MARLAIN demandent au tribunal de : Vu les articles L 521-1 et L 521-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, les jurisprudences et les pièces, […] - qu'en vertu de l'article 513-2 du CPI M. Philippe C dit ZEP était en droit de céder ses droits ;
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