Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 1 : Procédure
Article R514-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaires • 2
[…] Compte tenu de la situation relative au coronavirus, les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle, visés aux mticles R. 514-1, R. 618-4 et R. 718-1 du code de la propriété intellectuelle et non échus à la date du 16 mars 2020, sont portés à quatre mois, exception faite des délais relatifs à la procédure d' opposition en matière de marque. […] Conformément à l'article 150(2) CBE, cela s'applique également aux demandes internationales déposées conformément au PCT. Les délais mentionnés ci-dessus pourront être à nouveau prorogés par la publication d'un autre communiqué si la perturbation se poursuit au-delà de la date susmentionnée.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 14 janvier 2020, n° 17/01257
[…] Il résulte de la lettre de l'INPI en date du 30 mai 2012 qu'il a été demandé à la société CNGS Création, qui avait présenté une demande d'inscription concernant le modèle cédé, de préciser la portée de la cession du modèle en question, le dépôt de ce dessin-modèle ayant été effectué en copropriété par MM. A et Y Z. L'INPI précisait dans cette lettre qu'en application des dispositions de l'article R514-1 du code de la propriété intellectuelle elle disposait d'un délai de régularisation de deux mois, pouvant être prolongé en application des dispositions de l'article R.512-18 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Création·
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- Demande·
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- Injonction de payer
Rappelons que les délais impartis par l'INPI ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois (articles R 514-1 et R 718-1 du code de la propriété intellectuelle).
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