Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 6
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
[…] devant le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé, la mainlevée ou le cantonnement des effets de la saisie ou la reprise de la fabrication dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description (articles L. 323-2 et R. 332-2 du CPI). […] A défaut, l'intégralité de la saisie, y compris la description, […] sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés (article L.332-3 et R.332-3 du CPI). […] Sur l'action au fond à la suite d'un référé-interdiction en matière de dessins et modèles, marques et brevets (Articles R.521-1, […]
Lire la suite…[…] devant le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé, la mainlevée ou le cantonnement des effets de la saisie ou la reprise de la fabrication dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description (articles L. 323-2 et R. 332-2 du CPI). […] A défaut, l'intégralité de la saisie, y compris la description, […] sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés (article L.332-3 et R.332-3 du CPI). […] Sur l'action au fond à la suite d'un référé-interdiction en matière de dessins et modèles, marques et brevets (Articles R.521-1, […]
Lire la suite…[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Page 1 of 14 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3 e chambre 1 re section […] En réplique, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE conclut à la validité des opérations de saisie contrefaçon, le tribunal de grande instance de Paris étant selon elle compétent pour connaître du fond de l'affaire en application de l'article R.521-1 du code de la propriété intellectuelle. […] Sur ce En matière de dessins et modèles, l'article R.521-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : « La saisie descriptive ou réelle, prévue à l'article I..521-4 est ordonnée par le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond. […]
[…] Vu les articles L.714-1 et s. du code de la propriété intellectuelle […] Vu l'article L.513-4, 521-1, et 521-4-1 du code de propriété intellectuelle,
[…] émanant de messieurs C et R , […] Appréciation du tribunal En vertu de l'article 19§ 1 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001, […] Et. conformément aux articles L 515- 1 et L 522- 1 du code de la propriété intellectuelle , […] 521- 1 à 19 du même code régissant le contentieux des dessins ou modèles nationaux étant applicables au contentieux des dessins ou modèles communautaires. - Sur la validité du procès-verbal de constat d'achat du 25 février 2015 En application de l'article […]
R. 521-1 du CPI. […] Bien que l'impératif d'efficacité présenté au considérant 9 du règlement n°6/2002 ne soit pas repris dans le règlement n°2017/1001, la solution dégagée par la CJUE nous parait sans doute transposable au droit des marques de l'Union européenne dans la mesure où les dispositions de l'article 90 du RDMC sont reprises à l'article 131 du RMUE. […] L'article L. 716-6 du CPI devrait pouvoir être utilisé, par exemple par le titulaire lyonnais d'une marque de l'Union européenne, […] devant le juge des référés du TGI de Lyon avant de saisir obligatoirement celui de Paris de l'action au fond, dans les délais prévus par l'article R. 716-1 du CPI. […]
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