Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux / Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
Article R521-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 6
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
Commentaire • 1
Décisions • 42
[…] Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2015, elles demandaient au tribunal de : Vu la directive européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, Vu la Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, Vu les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des droits d'auteur. […] L.521-1 du code de la propriété intellectuelle. […]
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[…] vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, vu les articles L. 331-1-3 et suivants, L. 335-3 et suivants, L. 521-7 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] — dire et juger que Madame Hélène M est titulaire de droits d'auteur sur l'hor1oge ronde, dénommée Synopte, qu'elle a créée et qu'elle vend sous la référence R 29,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 26 mars 1999
[…] - elle est nulle également du fait que la société HUTCHINSON ne justifie pas avoir saisi le tribunal par le placement de l'affaire dans le délai de quinzaine exigé par l'article 521-1 du code de la propriété intellectuelle,
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L'enseignement majeur de cet arrêt est donc que les demandeurs n'ont aucune obligation de saisir le TGI de Paris d'une action en référé-contrefaçon fondée sur l'article L. 521-6 du CPI mais qu'ils ont le choix, qualifié de « généreux » par l'avocat général, […] par exemple par le titulaire lyonnais d'une marque de l'Union européenne, contre des actes de contrefaçon en ligne, devant le juge des référés du TGI de Lyon avant de saisir obligatoirement celui de Paris de l'action au fond, dans les délais prévus par l'article R. 716-1 du CPI. […] Le débat existe d'autant moins que l'article R. 716-2 du CPI énonce en son premier alinéa que « la saisie, descriptive ou réelle, […]
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