Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Retenue en douane

Article R*521-1-1 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/10/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 octobre 2005 est l'article : Décret 92-792 1992-08-13 art. 26 I

Entrée en vigueur le 21 octobre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005 - art. 2

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 521-1 est le ministre chargé des douanes.

Entrée en vigueur le 21 octobre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005 - art. 2
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

Sortie de vigueur le 30 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 5

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