Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 1 : Inventions de salariés
Article R611-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.
Commentaires • 21
[…] qui correspondent – comme c'est le cas à l'article L.6117 – à celles « réalisées par cet inventeur dans l'exécution soit d'une convention comportant une mission inventive qui correspond à ses missions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont […] Cette différence avec le régime des salariés ne semble pas déterminante car si l'article L.611-7 ne prévoit pas que la revendication d'attribution par l'employeur doit se faire pendant la durée du contrat de travail, […] sauf à imaginer un contrat de travail qui se terminerait avant la fin du délai de quatre mois de l'article R.611-7 donné à l'employeur pour revendiquer l'attribution de l'invention. […] On peut penser que ce décret reprendra peu ou prou les modalités des articles R.611-1 à R.611-10 CPI.
Lire la suite…On notera une nuance de rédaction : l'article L.611-7 vise les inventions réalisées dans le domaine des activités « de » l'entreprise là où l'article L.611-7-1 vise les inventions réalisées dans le domaine des activités « confiées par » la personne morale, […] c'est en pratique le plus souvent le cas, sauf à imaginer un contrat de travail qui se terminerait avant la fin du délai de quatre mois de l'article R.611-7 donné à l'employeur pour revendiquer l'attribution de l'invention. […] On peut penser que ce décret reprendra peu ou prou les modalités des articles R.611-1 à R.611-10 CPI.
Lire la suite…Décisions • 48
Estimant qu'il ne pouvait être déterminé si l' invention relevait de l'article L. 611-7, 1° ou de l'article L. 611-7, 2° du CPI et que l'employeur avait lui-même reconnu, […] Ayant examiné l'ensemble des griefs visés à la lettre de licenciement, elle a pu retenir que le seul manquement imputable au salarié tenant à l'absence de déclaration de son invention à l'employeur, bien qu'y étant tenu en application du Code de la propriété intellectuelle, n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail et ne constituait pas une faute grave. […] Les articles R.611-1 et R.611-2 du même code prévoient que le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur, […]
Lire la suite…- Invention hors mission attribuable·
- Déclaration de l'invention·
- Invention de salarié·
- Invention·
- Employeur·
- Propriété intellectuelle·
- Salarié·
- Licenciement·
- Mission·
- Brevet
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARTIGUES en date du 01 février 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F13/00930. […] Ces agissements représentent également une violation des articles L611-7 et suivants et R611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] Si la société Dassault aviation a fait valoir que les agissements reprochés à Monsieur Alain L représentaient une violation des articles L.611-7 et suivants et R.611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, […]
Lire la suite…- Brevet·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Tapis·
- Titre·
- Vol·
- Invention·
- Obligation de loyauté·
- Indemnité·
- Polymère
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 avril 2017, n° 15/15749
[…] Vu les articles D.211-6, L.615-21, L.611-7, R.611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, REJETER les pièces adverses n°7-6, 7-7 et 7-8 pour violation de la confidentialité attachée aux éléments communiqués devant la CNIS ; À titre principal, CONSTATER que la société CONSTELLIUM rejette la proposition de qualification de l'invention litigieuse ainsi que le montant du juste prix retenus par la CNIS ; ORDONNER à Monsieur T de produire la pièce adverse n°3 -1 dans un état lisible ;
Lire la suite…- Utilité industrielle et commerciale de l'invention·
- Appréciation à la date de la levée d'option·
- Proposition de conciliation de la cnis·
- Domaine d'activité de l'entreprise·
- Invention hors mission attribuable·
- Exercice du droit d'attribution·
- Exploitation de l'invention·
- Déclaration de l'invention·
- Valeur de l'invention·
- Invention de salarié