Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 1 : Inventions de salariés
Article R611-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Ces informations concernent :
1° L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ;
2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ;
3° Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.
Commentaires • 4
L'obligation de déclaration du salarié : Le salarié est soumis à une obligation de déclarer les inventions qu'il a réalisées, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. […] L'article R. 611-9, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle précise que : « La déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'Institut pour y être conservé ». […] Les articles R. 611-2 et R. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle précisent en ces termes le contenu de cette déclaration :
Lire la suite…Décisions • 13
Estimant qu'il ne pouvait être déterminé si l' invention relevait de l'article L. 611-7, 1° ou de l'article L. 611-7, 2° du CPI et que l'employeur avait lui-même reconnu, dans le cadre d'une procédure devant la juridiction civile, […] elle a pu retenir que le seul manquement imputable au salarié tenant à l'absence de déclaration de son invention à l'employeur, bien qu'y étant tenu en application du Code de la propriété intellectuelle, n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail et ne constituait pas une faute grave. […] il prévoit, en ses articles L.611-7 et R.611-1, que le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur.
Lire la suite…- Invention hors mission attribuable·
- Déclaration de l'invention·
- Invention de salarié·
- Invention·
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- Propriété intellectuelle·
- Salarié·
- Licenciement·
- Mission·
- Brevet
[…] Il prétend avoir adressé à son employeur, le 30 octobre 2014, une déclaration de l'invention conforme à l'article R. 611-2 du code de la propriété intel ectuel e, suivie, le 24 octobre 2016, d'un courrier lui demandant de lui indiquer quel es étaient ses intentions quant au prototype ; que l'employeur est resté taisant. […]
Lire la suite…- Mise hors de cause invention de salarié·
- Invention hors mission attribuable·
- Déclaration de l'invention·
- Mise hors de cause·
- Tiers au contrat·
- Procédure·
- Invention·
- Prototype·
- Sociétés·
- Logiciel
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 avril 2017, n° 15/15749
[…] Vu les articles D.211-6, L.615-21, L.611-7, R.611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, REJETER les pièces adverses n°7-6, 7-7 et 7-8 pour violation de la confidentialité attachée aux éléments communiqués devant la CNIS ; À titre principal, […] 7-7 et 7-8 du défendeur ; Dit qu'il n'y a lieu à ordonner à Monsieur T de produire la pièce 3.1 lisible ; Dit que l'invention brevetée FR n° 2 992 660 portant sur le procédé de fabrication de mousse d'aluminium dont Monsieur T est co-inventeur est une invention hors mission ; Fixe à la somme de 30 000 euros le juste prix de l'invention dont la somme de 15 000 euros est due à Monsieur T; […]
Lire la suite…- Utilité industrielle et commerciale de l'invention·
- Appréciation à la date de la levée d'option·
- Proposition de conciliation de la cnis·
- Domaine d'activité de l'entreprise·
- Invention hors mission attribuable·
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- Déclaration de l'invention·
- Valeur de l'invention·
- Invention de salarié
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'obligation de déclaration du salarié : Le salarié est soumis à une obligation de déclarer les inventions qu'il a réalisées, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette obligation de déclaration est rappelée à l'article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle : "Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. […] Les articles R. 611-2 et R. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle précisent en ces termes le contenu de cette déclaration
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