Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 1 : Inventions de salariés
Article R611-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Cette description expose :
1° Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ;
2° La solution qu'il lui a apportée ;
3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.
Commentaires • 4
L'obligation de déclaration du salarié : Le salarié est soumis à une obligation de déclarer les inventions qu'il a réalisées, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. […] L'article R. 611-9, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle précise que : « La déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'Institut pour y être conservé ». […] Les articles R. 611-2 et R. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle précisent en ces termes le contenu de cette déclaration :
Lire la suite…Décisions • 6
[…] M C a fait signifier par voie électronique ses dernières écritures le 8 mars 2019 suivant lesquelles il demande au tribunal de : Vu les articles L.611-7, L.611-10, R611-6, R6U-7 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, […] L'article R. 611-2 du code de la propriété intellectuelle ajoute : « La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, […] par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ; 3° Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié. »
Lire la suite…- Invention·
- Brevet·
- Centre de documentation·
- Rémunération supplémentaire·
- Sociétés·
- Mission·
- Collection·
- Salarié·
- Employeur·
- Propriété
[…] D E P A R I S […] La Société G GAM objecte en substance que l'action en contrefaçon est dénuée de sérieux aux motifs que la demanderesse aurait agi frauduleusement, en violation des dispositions de l'article 611-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, pour obtenir la première A.M. M. laquelle devait nécessairement se référer aux revendications de produits (1, 6 à 8) alors qu'elle ne se réfère qu'aux revendications de procédé, et qu'elle a ainsi enfreint la prohibition de la double protection puisqu'elle jouit d'une protection prolongée jusqu'au 9 mars 2007 grâce au 2 e CCP 92-372 lequel couvre un produit ayant, en tant que produit directement obtenu par le procédé, déjà bénéficié d'une prolongation jusqu'au 8 mars 2005 par le CCP 92-371.
Lire la suite…- Revendication·
- Brevet·
- Médicaments·
- Propriété intellectuelle·
- Protection·
- Pharmaceutique·
- Composé chimique·
- Contrefaçon·
- Spécialité·
- Sociétés
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2005
[…] ce qui retirait toute utilité à ce titre), en se fondant sur une première AMM de 1978, cependant que ce certificat avait été demandé et délivré sur le fondement d'une AMM de 1983 ayant abrogé et remplacé la première, la cour d'appel a violé les articles L. 611-2 et L. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L. 611-2 et L. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'arrêt retient, […] Condamne la société Ely Lilly et Co et la société Lilly France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Eli Lilly et Co et Lilly France à payer à M. R, ès qualités, la somme de 2 500 euros.
Lire la suite…- Certificat complémentaire de protection·
- Délai de protection·
- Brevet français·
- Point de départ·
- Demande de ccp·
- Renouvellement·
- Abrogation·
- Médicament·
- Brevet·
- Sociétés
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'obligation de déclaration du salarié : Le salarié est soumis à une obligation de déclarer les inventions qu'il a réalisées, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette obligation de déclaration est rappelée à l'article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle : "Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. […] Les articles R. 611-2 et R. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle précisent en ces termes le contenu de cette déclaration
Lire la suite…