Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 1 : Inventions de salariés
Article R611-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le délai de deux mois court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration du salarié contenant les informations prévues à l'article R. 611-2 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.
L'employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.
Commentaires • 3
Les textes applicables Les inventions des salariés sont régies par les articles L. 611-7 à L. 611-9 et R. 611-1 à R. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « le CPI »). Le régime fixé par les articles L. 611-7 à L. 611-9 est également applicable aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités spécifiques décrites aux articles R. 611-11 et suivants du CPI. 2. […] La revendication du droit d'attribution s'effectue par l'envoi, au salarié, d'une communication précisant la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend se réserver (article R. 611-7 du CPI).
Lire la suite…Décisions • 16
[…] - constater en tout état de cause l'absence d'identité entre l'invention décrite dans la demande de brevet n° 03 50645 et celle faisant l'objet du brevet n° 06 55091, […] que les parties s'accordent à considérer que cette invention était une invention hors mission attribuable à l'employeur, cette qualification résultant en tout état de cause de l'absence de contestation par la société MEMSCAP, dans le délai de deux mois prévu par l'article R 611-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
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[…] Vu les articles D.211-6, L.615-21, L.611-7, R.611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, REJETER les pièces adverses n°7-6, 7-7 et 7-8 pour violation de la confidentialité attachée aux éléments communiqués devant la CNIS ; À titre principal, CONSTATER que la société CONSTELLIUM rejette la proposition de qualification de l'invention litigieuse ainsi que le montant du juste prix retenus par la CNIS ; ORDONNER à Monsieur T de produire la pièce adverse n°3 -1 dans un état lisible ;
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3. Tribunal de grande instance de Rennes, 2e chambre, 22 septembre 1997
[…] que l'exception d'incompétence invoquée par Mr R et ALROC R, ne peut prospérer, en raison de l'inopposabilité de l'article 5 de la convention du fait de leur qualité de non- commerçant que l'interprétation faite par les défendeurs de l'article 7 de la convention est erronée, car elle aboutirait à neutraliser la clause permettant au concédant de breveter le perfectionnement du licencié qu'au terme de l'article 611-6 du CPI, le droit de propriété revient à l'inventeur ou à son ayant cause, […]
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