Article R611-7 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Le délai ouvert à l'employeur pour revendiquer le droit d'attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l'invention.
Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration de l'invention contenant les indications prévues aux articles R. 611-2 (1° et 2°) et R. 611-3 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.
La revendication du droit d'attribution s'effectue par l'envoi au salarié d'une communication précisant la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend se réserver.
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Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Commentaires13


1Les inventions de salariés
Me Mike Bornicat, Avocat · LegaVox · 10 mai 2021

2Les inventions de salariés.
Village Justice · 9 juillet 2019

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'obligation de déclaration du salarié : Le salarié est soumis à une obligation de déclarer les inventions qu'il a réalisées, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette obligation de déclaration est rappelée à l'article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle : "Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. […] Les articles R. 611-2 et R. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle précisent en ces termes le contenu de cette déclaration

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3Les inventions de salariés
www.avocat-dm.fr · 7 juillet 2019

L'obligation de déclaration du salarié : Le salarié est soumis à une obligation de déclarer les inventions qu'il a réalisées, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. […] L'article R. 611-9, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle précise que : « La déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'Institut pour y être conservé ». […] Les articles R. 611-2 et R. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle précisent en ces termes le contenu de cette déclaration :

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Décisions36


1Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Confirmation

[…] — de constater la bonne foi et le bon droit de Monsieur A ; — de constater et de classer les inventions du salarié comme relevant de l'article L. 611-7 alinéa 2 du CPI, — d'attribuer au requérant la totalité des parts conformément à l'article R.611-7 du CPI, — d'évaluer les contributions respectives des parties sur les inventions, — d'évaluer l'utilité industriel e et commerciale de l'ensemble des inventions à plusieurs mil iards d'euros,

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  • Mise hors de cause invention de salarié·
  • Invention hors mission attribuable·
  • Déclaration de l'invention·
  • Mise hors de cause·
  • Tiers au contrat·
  • Procédure·
  • Invention·
  • Prototype·
  • Sociétés·
  • Logiciel

2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 26 novembre 2008, n° 08/03089
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile et les pièces produites aux débats, Vu l'article L. 121-1 du Code de la Consommation, Vu les articles L. 111-1, L. 113-9 et 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, RECEVOIR la société CITM cn ses demandes. fins et conclusions et ce faisant, DIRE ET JUGER que les agissements dd Monsieur Z. à savoir le référencement de sites internet sur le site eis-multimedia.com, créés par la société CITM mais dont il s'octroie la paternité, sont constitutifs de publicité mensongère, de violation de son obligation de loyauté, de concurrence déloyale et de parasitisme et en conséquence,

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  • Propriété intellectuelle·
  • Site internet·
  • Sociétés·
  • Référé·
  • Concurrence déloyale·
  • Publicité mensongère·
  • Actes de commerce·
  • Parasitisme·
  • Propriété·
  • Gérant

3Tribunal administratif de Polynésie française, 14 février 2006, n° 0400369
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 615-17 du titre 1 er « Brevets d'invention » du livre IV « Protection des inventions et des connaissances techniques » de la deuxième partie « La propriété industrielle » de la première partie législative du code de la propriété intellectuelle dispose que : « L'ensemble du contentieux né du présent titre est attribué aux tribunaux de grande instance et au cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, […] Z à la Polynésie française qui porte sur la revendication par cette collectivité de l'invention du requérant sur le fondement de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle auquel renvoie l'article R. 611-11 du même code, […]

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