Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 1 : Inventions de salariés
Article R611-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.
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Décisions • 8
[…] En cause d'appel la société Les Eaux du Nord, Jean-Claude P et Gérard C, appelants demandent essentiellement dans leurs dernières conclusions en date du 8 janvier 2013, au visa des articles L 611-8, L 613-29, L 613-3 et suivants et L615-4 du Code de la Propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil de : […] — réformer purement et simplement le jugement entrepris, du Tribunal de grande instance de Paris, RG n°11/00925 du 29 ma rs 2012 sur la demande en revendication du brevet,
Lire la suite…- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
- Demande pour atteinte à la dénomination sociale·
- Demande en revendication de propriété·
- Survenance ou révélation d'un fait·
- Résiliation du contrat de licence·
- Restitution des fruits et revenus·
- Revendication de propriété·
- Demande nouvelle en appel·
- Demande en contrefaçon·
- Répartition des droits
[…] Les demanderesses ayant appris au mois de mars 1999 que Monsieur L avait mis au point les inventions précitées grâce au matériel, aux ressources et à l'assistance de certains employés de la société TM ENGINEERING et considérant que ces inventions entraient dans le champ d'activité de celle-ci, elles l'ont assigné ainsi que la société DEXTHER par actes du 17 mai 1999 en revendication de brevet sur le fondement de l'article 611-8 du Code de la propriété intellectuelle, remise de l'enveloppe Soleau susvisée et en payement à chacune de la somme de 180 000 francs à titre de dommages-intérêts et de celle de 30 000 francs au titre des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…- Article l 611-8 code de la propriété intellectuelle·
- Preuve de la realite des extensions non rapportées·
- Dispositif de commande et de reglage d'aspiration·
- Violation d'une obligation conventionnelle·
- Action en revendication de propriété·
- Brevet d'invention, brevet 9 804 948·
- Privation des droits d'exploitation·
- Éléments pris en considération·
- Privation des ameliorations·
- Rémunération supplementaire
3. Tribunal de grande instance de Rennes, 2e chambre, 5 mai 2003
[…] dans ses premières écritures a soulevé la nullité de l'assignation délivrée par la société MASSOR TERM, motif pris qu'en raison du manque d'indication de cet acte il s'est trouvé dans l'impossibilité de connaître les moyens de la demande, puis ensuite si au décours de ses conclusions des 8 mars 2001 et 8 Novembre 2001 la société MASSOR- TERM a développé sa motivation, celle-ci reste imprécise juridiquement, puisque, alors que son argumentaire est fondé sur un prétendu défaut d'activité inventive qui relève de l'article L 6 11.14 du code de la propriété intellectuelle, elle persiste à invoquer l'article L 611.11 du même code relatif a la nouveauté des inventions, […]
Lire la suite…- Brevets d'invention, brevet 9 006 088, brevet 8 701 507·
- Article l 611-8 code de la propriété intellectuelle·
- Au surplus, article 1388 code civil·
- 8) revendications huit et neuf·
- Article 1125 code civil·
- Fr 8 701 507·
- Un brevet britannique et un produit existant sur le marché·
- Contrat ne portant pas sur l'exploitation des brevets nus·
- Fondement inopérant en matiere de nullité de brevet·
- 2) interdiction de fabriquer et de commercialiser