Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 1 : Inventions de salariés
Article R611-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé.
Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de l'article L. 611-7.
Commentaires • 5
[…] Cette obligation de déclaration est rappelée à l'article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle : "Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. […] L'article R. 611-9, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle précise que : "La déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'Institut pour y être conservé." Il s'agit d'une enveloppe Soleau dont le second exemplaire est adressé à l'employeur. […]
Lire la suite…L'obligation de déclaration du salarié : Le salarié est soumis à une obligation de déclarer les inventions qu'il a réalisées, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. […] L'article R. 611-9, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle précise que : « La déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'Institut pour y être conservé ». […] Les articles R. 611-2 et R. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle précisent en ces termes le contenu de cette déclaration :
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1°/ que la déclaration que le salarié qui prétend avoir fait une invention doit faire immédiatement à son employeur est une condition préalable et nécessaire à l'allocation éventuelle d'une rémunération complémentaire en faveur du salarié ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que l'absence de respect, par le salarié, des formalités prescrites par la loi était inopérante, la cour d'appel a violé les articles L. 611-7 et R. 611-1 à R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ;
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[…] qu'en jugeant le contraire et en considérant que l'absence de respect, par le salarié, des formalités prescrites par la loi était inopérante, la cour d'appel a violé les articles L. 611-7 et R. 611- 1 à R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 2o/ qu'en tout état de cause, seul le salarié qui a fait une invention dans le cadre de sa mission peut se voir attribuer une rémunération complémentaire ; qu'en l'espèce, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2008, n° 06/08188
[…] Par conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales auxquelles il convient de se référer et au visa de l'avertissement délivré au salarié le 17 octobre 2002 ainsi que de la lettre de licenciement précitée, et des articles L.611-7, R 611-9 du code de la Propriété Intellectuelle, la SA Valeo soutient que la faute grave reprochée à Monsieur. P. Y est établie.
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