Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 1 : Inventions de salariés
Article R611-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l'autre partie.
Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation applicables pour que soit différée la publication de la demande.
Commentaires • 9
On notera une nuance de rédaction : l'article L.611-7 vise les inventions réalisées dans le domaine des activités « de » l'entreprise là où l'article L.611-7-1 vise les inventions réalisées dans le domaine des activités « confiées par » la personne morale, […] c'est en pratique le plus souvent le cas, sauf à imaginer un contrat de travail qui se terminerait avant la fin du délai de quatre mois de l'article R.611-7 donné à l'employeur pour revendiquer l'attribution de l'invention. […] On peut penser que ce décret reprendra peu ou prou les modalités des articles R.611-1 à R.611-10 CPI.
Lire la suite…On rappelera que si les droits sur les inventions appartiennent à l'inventeur ou son ayant-cause, un régime spécifique est aménagé par les articles L 611-7 et R 611-1 à R 611-10 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour les inventions réalisées par les salariés afin que leur employeur, contre rémunération, puisse se voir attribuer les droits sur les inventions liées à l'activité professionnelle du salarié inventeur ou de l'entreprise. […] La société Sollac, aux droits de laquelle vient la société Arcelor Mittal France a exercé son droit d'attribution de cette invention qualifiée d'invention hors mission attribuable, conformément à l'article R 611-7 du CPI. Encore fallait-il que l'employeur paye le salarié à la "hauteur de la découverte"
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6 du Code de procédure pénale, des articles R. 611-10 et R. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 312-10 du code pénal et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Convention européenne·
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[…] INGÉNIERIE ainsi que Messieurs Bernard Z… et Michel B…, sur le fondement des articles L.611-1 à L.611-9, R.611-1 à R.611-10, R.611-15 à R.611-20 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que de l'article 1382 du Code civil aux fins de voir dire que la société X-MATIQUE INGÉNIERIE n'a pas exercé son droit à attribution de l'invention, ordonner la communication par les défendeurs, au besoin sous astreinte, de l'ensemble du dossier de dépôt de la demande internationale de brevet, […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 2 octobre 2015, n° 2014/01428
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 611-7 et R 611- 1 à R 611-10 du Code de la propriété intellectuelle et de l'arrêté du 29 août 1985 que le salarié auteur d'une invention doit fournir à son employeur les informations suffisantes pour lui permettre d'apprécier le classement de l'intervention dans l'une des catégories prévues à l'article L 611-7, la déclaration pouvant résulter de la transmission par l'INPI à l'employeur du second exemplaire du pli adressé par le salarié à cet organisme de la déclaration d'invention ;
Lire la suite…- Etudes et recherches explicitement confiées au salarié·
- Mission inventive dans le cadre du contrat de travail·
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- Invention de salarié·
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[…] qui correspondent – comme c'est le cas à l'article L.6117 – à celles « réalisées par cet inventeur dans l'exécution soit d'une convention comportant une mission inventive qui correspond à ses missions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont […] Cette différence avec le régime des salariés ne semble pas déterminante car si l'article L.611-7 ne prévoit pas que la revendication d'attribution par l'employeur doit se faire pendant la durée du contrat de travail, […] sauf à imaginer un contrat de travail qui se terminerait avant la fin du délai de quatre mois de l'article R.611-7 donné à l'employeur pour revendiquer l'attribution de l'invention. […] On peut penser que ce décret reprendra peu ou prou les modalités des articles R.611-1 à R.611-10 CPI.
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