Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics
Article R611-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaires • 8
[…] si plus de 50% sont des agents publics, la contrepartie financière sera alignée sur celle revenant aux fonctionnaires et agents publics, conformément aux règles fixées dans le code de la propriété intellectuelle (articles R.611-11 à R611-14-1).
Lire la suite…[…] Si plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des agents publics, le régime applicable sera celui des articles R611-11 à R611-14-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] III. - Pour les inventions mentionnées au II, à défaut de stipulation relative à la contrepartie financière due au titre de l'article L611-7-1 du code de la propriété intellectuelle dans la convention d'accueil entre la personne morale réalisant de la recherche et l'inventeur, son montant est calculé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R611-21 du code de la propriété intellectuelle pour l'inventeur mentionné à ce même article ou conformément aux dispositions de l'article R611-14-1 du code de la propriété intellectuelle pour l'inventeur mentionné à l'article R611 […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Aux termes de ses conclusions en réponse n°3 signifiées par voie électronique le 5 mars 2015, l'INSTITUT MINES TELECOM demande au tribunal, au visa des articles L. 611-7. L. 611-8, R. 611-11 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 1354, 1382, 1383, 1626 et 1629 du code civil, du principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d'autrui », et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
- Mission inventive dans le cadre du contrat de travail·
- Lien suffisant avec la demande initiale·
- Action en responsabilité contractuelle·
- Action en revendication de propriété·
- Application de la loi dans le temps·
- Rémunération supplémentaire·
- Tribunal de grande instance·
- Déclaration de l'invention·
- Prescription quinquennale
[…] “Vu les articles 11, 145, 696 et 700 et 809 al.2 du code de procédure civile ; Vu les articles 10 et 1315 du code civil ; Vu les articles L.611-7 et s. , L. 615-17, R.611-11 et s , R.611-14-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'assignation et les pièces jointes, 1. SE DECLARER COMPENT et refuser de W droit au déclinatoire de compétence ;
Lire la suite…- Brevet·
- Inventeur·
- Agent public·
- Compétence·
- Rémunération supplémentaire·
- Invention·
- Déclinatoire·
- Contrat de licence·
- Secret·
- Document
3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 juin 2008, 06/15256
[…] au visa des articles L 613-25 a), L 611-10, L 611-11, L 611-14 et L 611-16 du Code de Propriété Intellectuelle , L 615-1, L 615-2, L 615-3, L 615-3 , L 613-2 et L 613-3 du même code, que: […] — sur R 12:
Lire la suite…- Revendication·
- Brevet·
- Acide·
- Ratio·
- Invention·
- Nouveauté·
- Lactosérum·
- Contrefaçon·
- Sociétés·
- Ligne
[…] Dans le second cas, (inventeur accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des agents publics), l'article renvoie aux dispositions qui s'appliquent pour les inventions de fonctionnaires et agents publics, en application des dispositions des articles R611-11 à R611-14-1 du Code de la propriété intellectuelle [15]. […]
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