Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics
Article R611-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 - art. 1 () JORF 3 octobre 1996
2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent.
Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés par la présente sous-section, de se faire attribuer tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent :
Soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ;
Soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ;
Soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de données procurées par lui.
Commentaires • 4
[…] Aux termes de l'article R611-12 du Code de la propriété intellectuelle : […]
Lire la suite…Le code de la propriété intellectuelle prévoit que les « inventions de mission » appartiennent à l'employeur (art. L. 611-7) ; la déclinaison de cette règle pour les chercheurs publics (art. R. 611-12) prévoit qu'en cas de non-valorisation par la personne publique, le chercheur public peut disposer des droits patrimoniaux qui y sont attachés. […] n'est pas envisagée à ce jour. […] Extraits du code de la propriété intellectuelle, article L. 611-7 : « Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Ayant découvert ces dépôts, l'établissement public LES HOSPICES CIVILS DE LYON a indiqué à Monsieur Philippe N qu'il considérait qu'ils ont été faits en violation des droits de propriété intellectuelle des Etablissements Publics et a revendiqué la propriété du brevet et de la demande de brevet en vertu des articles L 61 1-8, R.611-12 et R.611- 14 du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions réalisées par un agent public dans le cadre de ses fonctions de recherche. […]
Lire la suite…- Violation d'une obligation légale ou conventionnelle·
- Action en revendication de propriété·
- Désistement d'action ou d'instance·
- Absence d'exploitation du brevet·
- Obtention d'investissements·
- Revendication de propriété·
- Connaissance de cause·
- Perte d'une chance·
- Secteur d'activité·
- Dépôt de brevet
[…] Le 25 mars 2019, [F] [T] a vainement adressé à l'INRIA et à l'Université de [Localité 8], au visa de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'indemnisation de ses préjudices subis du fait de l'arrêt de la valorisation des brevets litigieux et de l'absence de leur transfert à son profit. […] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment les dispositions de son article r611 12,
Lire la suite…- Demande en nullité de brevet européen·
- Droit des affaires·
- Brevet·
- Université·
- Invention·
- Tribunal judiciaire·
- Propriété intellectuelle·
- Inventeur·
- Contrat de licence·
- Personne publique
3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20 juin 2017, 16VE00355, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle : « Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : / 1. […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 611-12 du même code : " 1. […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Personnes et opérations taxables·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Opérations taxables·
- Invention·
- Valeur ajoutée·
- Intéressement·
- Contribution·
- Brevet
[…] Aux termes de l'article R. 611-12 du Code de la propriété intellectuelle : […]
Lire la suite…