Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics
Article R611-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle : « Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, […] Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. » ; qu'aux termes de l'article R. 611-11 du même code : «Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques, […] qu'enfin, en application de l'article R. 611-13 de ce code : « Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics relevant des catégories définies dans l'annexe au présent article et qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1. de l'article R. 611-12, […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 mai 2014, n° 12/05288
[…] Sur l'activité inventive de la revendication 1 En vertu de l'article L 611-14 du même code, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, […] -Sur le moyen tenant au défaut du respect des délais prévus par l'article 1.615-5 du code de la propriété intellectuelle En vertu du dernier alinéa de l'article L615-5 du code de la propriété intellectuelle, […] sans que celui-ci ail à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. Aux termes de l'article R.615-3 du même code, […] En l'espèce, l'assignation a été délivrée par la société VALOROM aux sociétés VAUCHE et URBA WASTE par actes du 13 décembre 2007 et placée le 24 décembre 2007, […]
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