Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics
Article R611-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les dispositions des articles R. 611-1 à R. 611-10 relatives aux obligations du salarié et de l'employeur sont applicables aux fonctionnaires et agents publics et aux personnes publiques intéressées.
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Décisions • 29
[…] Ayant découvert ces dépôts, l'établissement public LES HOSPICES CIVILS DE LYON a indiqué à Monsieur Philippe N qu'il considérait qu'ils ont été faits en violation des droits de propriété intellectuelle des Etablissements Publics et a revendiqué la propriété du brevet et de la demande de brevet en vertu des articles L 61 1-8, R.611-12 et R.611- 14 du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions réalisées par un agent public dans le cadre de ses fonctions de recherche. […]
Lire la suite…- Violation d'une obligation légale ou conventionnelle·
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[…] Le 25 mars 2019, [F] [T] a vainement adressé à l'INRIA et à l'Université de [Localité 8], au visa de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'indemnisation de ses préjudices subis du fait de l'arrêt de la valorisation des brevets litigieux et de l'absence de leur transfert à son profit. […] Vu, notamment, les articles R 611-12 du CPI, R 611-14 du CPI, L 411-3, L538-8, 531-15 du Code de la Recherche, l'art 1240 du Code civil, la jurisprudence : […] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment les dispositions de son article r611 12,
Lire la suite…- Demande en nullité de brevet européen·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2005, 04-82.063, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6 du Code de procédure pénale, des articles R. 611-10 et R. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 312-10 du code pénal et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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