Article R611-14-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 6

I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention.

II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs.

La prime due à chaque agent auteur d'une invention correspond, charges comprises, à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.

La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année.

III.-La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l'invention.

Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet.

IV.-Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1.

Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.

V.-Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention lui est versée, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent article.

Le cas échéant, la prime d'intéressement continue d'être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement et la prime au brevet d'invention sont versées jusqu'au terme de l'année civile du décès.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
13 textes citent l'article

Commentaires9


1Le droit des inventions de salariés et non-salariés : faits marquants au titre de l’année 2023.
Village Justice · 29 février 2024

[…] Dans le second cas, (inventeur accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des agents publics), l'article renvoie aux dispositions qui s'appliquent pour les inventions de fonctionnaires et agents publics, en application des dispositions des articles R611-11 à R611-14-1 du Code de la propriété intellectuelle [15]. […]

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2Parution des décrets venant préciser la contrepartie financière versée aux inventeurs et développeurs non-salariés, ni agents publics, accueillis par un…
Derriennic & Associés · 3 octobre 2023

si plus de 50% sont des agents publics, la contrepartie financière sera alignée sur celle revenant aux fonctionnaires et agents publics, conformément aux règles fixées dans le code de la propriété intellectuelle (articles R.611-11 à R611-14-1).

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3Décrets du 11 août 2023 : contrepartie financière en cas d’invention ou de logiciel réalisés par des non-salariés.
Village Justice · 14 août 2023

[…] Si plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des agents publics, le régime applicable sera celui des articles R611-11 à R611-14-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] III. - Pour les inventions mentionnées au II, à défaut de stipulation relative à la contrepartie financière due au titre de l'article L611-7-1 du code de la propriété intellectuelle dans la convention d'accueil entre la personne morale réalisant de la recherche et l'inventeur, son montant est calculé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R611-21 du code de la propriété intellectuelle pour l'inventeur mentionné à ce même article ou conformément aux dispositions de l'article R611-14-1 du code de la propriété intellectuelle pour l'inventeur mentionné à l'article R611 […]

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Décisions33


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2015, n° 13/11700
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Il ressort de la délibération du Conseil d'administration du GET-ENST du 30 juin 2005 relatif au « Cadre de gestion » et notamment de son article 12 que « S'agissant de la rémunération des inventions, créations et travaux valorisés des agents du GET, les dispositions des articles L .611-7 et R.61 1-1 I et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] Aux termes de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle la rémunération supplémentaire due à un inventeur agent public de l'État est « constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention ». […]

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  • Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
  • Mission inventive dans le cadre du contrat de travail·
  • Lien suffisant avec la demande initiale·
  • Action en responsabilité contractuelle·
  • Action en revendication de propriété·
  • Application de la loi dans le temps·
  • Rémunération supplémentaire·
  • Tribunal de grande instance·
  • Déclaration de l'invention·
  • Prescription quinquennale

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 9 octobre 2015, n° 14/18300

[…] Au soutien de sa demande, le CNRS fait valoir que Monsieur Laurent S, en sa qualité de chercheur fonctionnaire et agent du CNRS, a saisi la commission nationale des inventions de salariés, ci-dessous désignée « CNIS » aux fins d'obtenir le paiement de la première tranche de la prime au brevet d'invention prévue par l'article R. 611- 14-1 du code de la propriété intellectuelle au titre des inventions de mission qu'il a réalisées et qui ont donné lieu aux dépôts des demandes de brevets numéros FR-A-2900339, FR-A-2900338 et FR- A-2903019. […]

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  • Proposition de conciliation de la cnis·
  • Rémunération supplémentaire·
  • Réouverture des débats·
  • Invention de mission·
  • Invention de salarié·
  • Agent public·
  • Salarié·
  • Conciliation·
  • Commission·
  • Demande

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2015, n° 15/51480

[…] Au titre de sa qualité de fonctionnaire inventeur, il a notamment perçu en application des dispositions de l'article L. 611-7 et R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle, une rémunération supplémentaire sous forme de primes d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique en l'occurrence le CNRS, dont les montants ont varié significativement entre 2003 et 2013.

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  • Brevet·
  • Inventeur·
  • Agent public·
  • Compétence·
  • Rémunération supplémentaire·
  • Invention·
  • Déclinatoire·
  • Contrat de licence·
  • Secret·
  • Document
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