Article R611-15 du Code de la propriété intellectuelle

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Version13/04/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 60 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10.
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Décisions6


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2002
Rejet

[…] selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 1999), que M. […] que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du ministère public ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ; […] alors, selon le moyen : 1°/ que doit être rejetée toute demande de brevet qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 du Code de la propriété intellectuelle qui exige que la demande de brevet soit présentée dans les formes et conditions précisées par voie réglementaire ; que l'article R. 611-15 de ce Code prévoit que l'indication de l'inventeur doit figurer aux côtés de celle du titulaire de la demande de brevet ; que M. […]

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  • Article r 611-5 code de la propriété intellectuelle·
  • Application de l'article l 612-12 2 et l 612-12, 3·
  • Audition du ministere public n'etant soumise a aucune forme·
  • Documents cites relatifs a des inventions différentes·
  • Objet unique et non susceptible de division·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Défaut de support par la description·
  • Moyen ne pouvant etre accueilli·
  • Motifs arrêt cour de cassation·
  • Motif arrêt cour de cassation

2Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 15 juin 2006
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] INGÉNIERIE ainsi que Messieurs Bernard Z… et Michel B…, sur le fondement des articles L.611-1 à L.611-9, R.611-1 à R.611-10, R.611-15 à R.611-20 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que de l'article 1382 du Code civil aux fins de voir dire que la société X-MATIQUE INGÉNIERIE n'a pas exercé son droit à attribution de l'invention, ordonner la communication par les défendeurs, au besoin sous astreinte, de l'ensemble du dossier de dépôt de la demande internationale de brevet, […]

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 00-15.686, Inédit
Rejet

[…] 1 / que doit être rejetée toute demande de brevet qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 du Code de la propriété intellectuelle qui exige que la demande de brevet soit présentée dans les formes et conditions précisées par voie réglementaire ; que l'article R. 611-15 de ce Code prévoit que l'indication de l'inventeur doit figurer aux côtés de celle du titulaire de la demande de brevet ; que M. X… ayant fait valoir qu'il avait, dans ses observations remises à l'INPI le 19 juillet 1996, signalé qu'il avait été salarié de la société Thomson et qu'il avait inventé le ballon-flotteur de sorte que l'INPI avait à tort délivré le brevet à cette société ; […]

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