Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété
Article R611-16 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsqu'un tiers produit à l'Institut national de la propriété industrielle une décision passée en force de chose jugée reconnaissant son droit à être désigné. Dans le cadre prévu à la deuxième phrase de cet alinéa, le tiers peut également demander à être mentionné dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l'inventeur désigné par le demandeur ou le titulaire du brevet renonce à sa désignation dans un écrit adressé à l'Institut national de la propriété industrielle.
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[…] 23. La demande d'inversion des noms des inventeurs, qui n'apparaît au demeurant pas formulée dans le dispositif des conclusions de la société Eria Systèmes et de M. [V] (article 768 alinéa 2 du code de procédure civile), n'est pas prévue par les articles R. 611-16 et R. 611-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette demande est donc rejetée.
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[…] que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du ministère public ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public a eu communication du dossier et a déclaré, […] que l'article R. 611-15 de ce Code prévoit que l'indication de l'inventeur doit figurer aux côtés de celle du titulaire de la demande de brevet ; que M. […] L de sa demande en nullité aux motifs erronés et inopérants que, faute d'avoir usé de la faculté prévue à l'article R. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle et que le directeur n'avait pas à vérifier l'exactitude la désignation de l'inventeur, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 27 mars 2012, n° 09/03550
[…] Subsidiairement, si le tribunal estimait que la télécopie du 7 avril 2003 constitue un accord contractuel et qu'il doit recevoir application, Monsieur Y et la société Westrom Pharma demandent que les commissions soient recalculées en fonction de la formule des 25% de la marge nette et que la société VDMJ soit condamnée à rembourser le trop perçu. Dans leurs dernières e-conclusions du 23 janvier 2012, les sociétés D Laboratoires BVBA et Macanthy demandent au tribunal de : Vu les articles L 611-8, L 611-9, L 611-6 et L 613-9 et R 611-16 alinéa 3 et R 612-41-2 du Code de la propriété intellectuelle, Vu le Règlement CE 1397/2007 et notamment son article 9 alinéa 1, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile,
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