Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété
Article R611-17 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Si une désignation erronée de l'inventeur a été inscrite au Registre national des brevets ou publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, cette inscription ou publication est rectifiée. La mention de la désignation erronée de l'inventeur est rectifiée dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas d'annulation judiciaire de la désignation de l'inventeur.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 23. La demande d'inversion des noms des inventeurs, qui n'apparaît au demeurant pas formulée dans le dispositif des conclusions de la société Eria Systèmes et de M. [V] (article 768 alinéa 2 du code de procédure civile), n'est pas prévue par les articles R. 611-16 et R. 611-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette demande est donc rejetée.
Lire la suite…- Brevet·
- Centrifugation·
- Prototype·
- Système·
- Sociétés·
- Inventeur·
- Machine·
- Arbre·
- Cession de droit·
- Revendication
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 juin 2013, n° 2012/01683
[…] interrogées sur le brevet FR 2 928 553, font mention du nom d'Olivier B en qualité de co- inventeur ; Considérant enfin que si la demande de brevet telle que publiée le 18 septembre 2009 ne fait pas mention du nom d'Olivier B, la rectification opérée produira ses effets pour les exemplaires de la demande de brevet ultérieurement diffusés conformément aux dispositions de l'article R.611-17 du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles La mention de la désignation erronée de l'inventeur est rectifiée dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés ; Considérant qu'en toute hypothèse, Olivier B ne justifie pas, […]
Lire la suite…- Décision antérieure sur la responsabilité délictuelle·
- Contribution personnelle du salarié·
- Titularité des droits sur le brevet·
- Demande en réparation du préjudice·
- Intérêt technique et scientifique·
- Dépôt ou délivrance d'un brevet·
- Exploitation de l'invention·
- Rémunération supplémentaire·
- Autorité de la chose jugée·
- Pluralité d'inventeurs
Mais cette question a été résolue sans ambiguïté par votre décision Rigolot2, qui juge, conformément à l'intention du législateur 1 https://www.lemonde.fr/sciences/article/2012/08/23/heureux-hasards-en-medecine_1749135_1650684.html 2 CE, 22-05-2019, 414410, B 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
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